Où en est-on dans l’encadrement des loyers à Paris ?

Initialement, l’encadrement des loyers a été pensé pour des villes tendues comme Paris ou Bordeaux, pour éviter les augmentations trop importantes au moment des révisions périodiques ou des remises en location. Où en est-on dans la mise en place du dispositif sur Paris ? Quel est le calendrier et quelles seront les conséquences pour les propriétaires ? Explications.

Pour rappel, il y a un an environ, on parlait de la fin de l’encadrement des loyers en question.

La mise en place des loyers encadrés pour 5 ans, à titre expérimental

À compter de la date de publication de la loi Elan (23 novembre 2018) tous les EPCI compétents en matière d’habitat ainsi que Paris, Lyon Métropole ou encore Aix-Marseille-Provence peuvent demander la mise en place d’un encadrement des loyers avant le 24 novembre 2020.

Suite à cette démarche, il faudra publier un décret pour préciser le périmètre du territoire concerné. Afin que le dispositif puisse être envisagé, 4 conditions essentielles doivent être réunies :

• Un écart significatif entre les loyers du parc privé et ceux du parc social
• Un loyer médian élevé
• Un faible taux de logements commencés (par rapport à l’existant)
• Des perspectives de construction limitées

Puisque Paris répond à ces 4 critères, la mairie a décidé de soumettre toute la ville à l’expérimentation pour ces prochaines années.

Comment va se passer l’encadrement des loyers à Paris ?

Désormais, on attend l’arrêté qui fixera un loyer de référence, un loyer de référence majoré ainsi qu’un loyer de référence minoré (tarifs au mètre carré, par catégorie de logements et par secteur géographique). Il sera modifié tous les ans en fonction de la conjoncture.

Très concrètement, au moment de remettre un logement en location, le propriétaire pourra envisager une hausse du loyer seulement dans la limite de l’IRL, indice de référence des loyers (sauf si des travaux ont été effectués entre temps pour améliorer l’habitat).

Pour ce qui concerne les renouvellements de contrats locatifs, la hausse du loyer doit faire l’objet d’une proposition au locataire, au moins 6 mois avant la fin du contrat.