Peut-on vendre un logement Pinel ?

Les logements Pinel sont des appartements ou maisons que les propriétaires s’engagent à réserver uniquement à la location pendant une durée donnée. En échange de cet engagement, la loi du même nom a instauré des abattements fiscaux allant jusqu’à 21% du prix du bâtiment, selon la durée prévue de mise en location. Mais puisque ces biens immobiliers sont censés être réservés uniquement à la location, est-il possible pour leurs propriétaires qui auraient changé d’avis ou se retrouveraient dans l’obligation de le faire de vendre leur logement Pinel ? Voici ce que la loi prévoit pour réaliser une telle transaction.

Les conditions pour vendre un logement Pinel

Le cas classique : il est tout à fait possible pour un propriétaire de vendre un logement Pinel, même s’il n’a pas respecté l’engagement pris sur la durée pendant laquelle il le mettrait en location. Cependant, s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure (décrit plus bas), une telle transaction ne peut se faire qu’à la condition qu’il rembourse l’intégralité des avantages fiscaux dont il a bénéficié du fait de ce dispositif.
Le cas de l’échéance de l’engagement : si le propriétaire a, comme prévu, loué pendant la période prévue au moment où il a bénéficié de ce dispositif, il pourra revendre son bien sans rien avoir à rembourser. Cependant, même s’il s’est acquitté de son engagement, un propriétaire ne peut vendre son logement Pinel qu’à condition de n’avoir déclaré aucun déficit foncier lors des trois dernières années fiscales.
Le cas de force majeure : enfin, il est possible selon certaines conditions de vendre un logement Pinel avant l’échéance prévue sans avoir de remboursement à effectuer. Un tel cas de figure est possible si le propriétaire meurt, auquel cas ses héritiers sont libres de conserver ou de vendre le bien. C’est également possible si le propriétaire connaît des difficultés financières du fait d’un licenciement ou d’une invalidité.