Quels sont les principes du congé pour reprise ?

Quand un propriétaire-bailleur souhaite revendre son bien ou simplement en reprendre possession en vue d’y faire des travaux ou d’y habiter, il peut sommer son locataire de quitter les lieux : on parle alors de « congé pour reprise ». La pratique existe, mais elle implique de respecter certaines règles : tour d’horizon.

L’obligation d’invoquer une raison justifiée

Un bailleur ne peut pas congédier son locataire sans motif clairement établi. Très concrètement, il a le droit d’effectuer cette démarche dans deux cas spécifiques :

• S’il souhaite vendre (le locataire bénéficie dans ce cas d’un droit de préemption, il est prioritaire pour acheter) ;
• S’il désire habiter le logement ou le récupérer pour un proche.

Afin de faire valoir ces deux droits, le propriétaire doit systématiquement patienter jusqu’à la date de fin du bail. Avant cette échéance, le congé est possible uniquement s’il y a une raison sérieuse à invoquer.

Le cas particulier de la rupture de bail pour manquement du locataire

La rupture anticipée d’un bail par le propriétaire reste possible si le locataire commet un manquement grave à ses obligations. Par exemple, il peut s’agir de retards de paiement successifs, de charges qui n’ont jamais été soldées, de nuisances importantes évoquées par le voisinage. D’autres motifs tels que le défaut d’assurance habitation ou la sous-location sans accord préalable peuvent également être invoqués.

Attention aux locataires de plus de 65 ans : un congé interdit !

Quand une personne âgée de plus de 65 ans est locataire et que ses revenus sont inférieurs à certains plafonds, le congé ne peut être imposé par le propriétaire, même au terme du bail.

Afin de récupérer un bien pour y habiter ou le vendre, il faut absolument pouvoir proposer au senior une autre alternative géographiquement proche, avec des prestations similaires en termes de superficie ou de montant du loyer. Seuls les bailleurs également âgés de plus de 65 ans (ou dont les revenus sont inférieurs au plafond) échappent à cette règle.