Le congé pour vente : décryptage des conditions à remplir
- 21 avril 2016
- Le Paris de l'immobilier
- Actualité
Les conditions à remplir pour formuler un congé pour vente
Un propriétaire bailleur désirant vendre son bien libre de tout occupant a l’obligation d’adresser un congé à son locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce courrier est généralement adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis par huissier. Il vaut offre de vente au locataire et il doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. La totalité des biens loués, logement et annexes, font l’objet du congé.
Si l’offre est acceptée, l’occupant de l’appartement dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente, à partir de la date d’envoi de sa réponse au bailleur. Ce délai de réalisation s’élève à 4 mois dans le cas où le locataire notifie son intention de recourir à un prêt.
En cas de refus, le congé prend effet et le locataire doit impérativement quitter le logement à la date d’expiration du bail. Il est important aussi de préciser qu’à chaque baisse du prix de l’offre de vente le locataire doit être notifié sous les mêmes conditions car il a un droit de préemption sur l’achat du logement même s’il a déjà quitté la location.
Les cas dans lesquels un congé pour vente n’est pas valable
Le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent tous les deux signer le congé pour vente si la propriété du bien est démembrée. Par ailleurs, quand un bien immobilier est la propriété de plusieurs personnes en indivision, le congé requiert l’accord des propriétaires disposant à minima des deux tiers des droits indivis.
Parfois, un propriétaire fait part de son intention de vendre son bien alors qu’il cherche uniquement à le récupérer dans le but de le mettre en location pour percevoir un loyer plus élevé. Le locataire peut prouver la fraude et faire annuler le congé. D’autres raisons peuvent amener à rendre le congé invalide, notamment quand la forme et les délais édictés par la loi ne sont pas respectés.