La trêve hivernale en France suspend les expulsions de locataires du 1er novembre au 31 mars, protégeant ainsi les personnes vulnérables durant les mois les plus froids. En plus de cette suspension, les coupures d’eau, de gaz et d’électricité sont interdites, renforçant la sécurité des foyers. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les squatteurs et en cas de violences conjugales. Les locataires en difficulté financière peuvent bénéficier d’assistance pour éviter des expulsions après cette période.

Origine et histoire de la trêve hivernale

La trêve hivernale, instaurée en 1956 par l’abbé Pierre, est une mesure légale en France qui suspend les expulsions de locataires durant les mois les plus froids de l’année. Elle a été mise en place pour protéger les personnes vulnérables, notamment celles en situation d’impayés, et pour garantir un logement chauffé et éclairé même en cas de factures impayées.

Dates clés de la trêve hivernale 2025-2026

Pour la période 2025-2026, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Cette période de cinq mois est cruciale pour les locataires en difficulté, leur offrant un répit temporaire face à la menace d’expulsion.

Les protections offertes par la trêve hivernale

Suspension des expulsions locatives

Durant la trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues. Cela signifie qu’aucun locataire ne peut être expulsé de son logement pendant cette période, sauf dans certains cas exceptionnels. Cette mesure vise à éviter que des familles ne se retrouvent à la rue en plein hiver.

Interdiction des coupures d’énergie

En plus de la suspension des expulsions, la trêve hivernale interdit également les coupures d’eau, de gaz et d’électricité. Toutefois, les fournisseurs peuvent réduire la puissance des compteurs pour les contrats supérieurs à 6 kVA à 3 kVA, et pour ceux inférieurs à 6 kVA à 2 kVA. Cette interdiction a été renforcée par la loi Brottes en 2014.

Exceptions à la trêve hivernale

Cas des squatteurs et des relogements adaptés

Les expulsions peuvent toujours être ordonnées pour les squatteurs, c’est-à-dire les personnes occupant illégalement un logement. De plus, si un relogement adapté est proposé et accepté par le locataire, une expulsion peut être effectuée même durant la trêve.

Violences conjugales et péril des locaux

En cas de violences conjugales, une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge aux affaires familiales, permettant l’expulsion de l’auteur des violences. De même, si un logement est jugé dangereux pour ses occupants, une expulsion peut être ordonnée pour des raisons de sécurité.

Les droits et obligations des propriétaires

Les propriétaires ont le droit d’engager des procédures d’expulsion durant la trêve hivernale, mais celles-ci ne peuvent être exécutées qu’après la fin de cette période. Il est crucial pour les propriétaires de respecter ces règles sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et de peines de prison pouvant atteindre trois ans.

Que faire en cas d’impayés durant la trêve ?

Les locataires confrontés à des difficultés financières durant la trêve hivernale peuvent se tourner vers des services d’assistance tels que « Allô Service Public » ou l’ADIL. Ces plateformes offrent des conseils sur les démarches juridiques et les aides disponibles, comme le Fonds de Solidarité pour le Logement. Il est essentiel de chercher à régulariser sa situation pour éviter une expulsion après la trêve.

Rôle des lois alur et autres législations

La loi Alur, votée en mars 2014, a renforcé les protections offertes par la trêve hivernale en élargissant les droits des locataires. Elle s’inscrit dans une série de législations visant à sécuriser le droit au logement, aux côtés de la loi Brottes et de la loi Égalité et Citoyenneté.

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Assistance et conseils pour les locataires

Les locataires peuvent bénéficier de conseils et d’assistance via des numéros gratuits tels que « SOS Loyers Impayés » au 0805 16 00 75. Ces services offrent un soutien précieux pour naviguer dans les complexités légales et financières liées au logement.

Que se passe-t-il après la trêve hivernale ?

À la fin de la trêve hivernale, le 1er avril, les expulsions peuvent reprendre si aucune solution amiable n’a été trouvée. Les propriétaires peuvent alors faire appel à un huissier de justice pour exécuter une expulsion, à condition qu’une décision de justice ait été rendue et qu’un commandement de quitter les lieux ait été délivré.