L’état des lieux : les règles à connaître pour ne rater aucune étape

Les états des lieux d’entrée et de sortie permettent de faire le point sur l’évolution de l’état du logement, de se mettre d’accord sur la responsabilité de chacun et de régler la majorité des litiges concernant les dégradations et les réparations à faire. Il est impératif de bien penser à rédiger ce document dès la remise des clés et à refaire la démarche au départ du locataire, car en son absence, les désaccords relatifs aux réparations locatives deviennent complexes à régler.

Les bases à connaître au moment de l’état des lieux

Le plus souvent, l’état des lieux est réalisé de manière amiable, entre le propriétaire (ou le bailleur, ou le gérant) et le locataire. Il est établi en deux exemplaires, pour que chaque partie en conserve un.

Afin de dresser le portrait du logement de la façon la plus exhaustive possible, ce document doit regrouper un certain nombre d’informations essentielles : la date, les relevés des compteurs, la description de chaque pièce du sol au plafond, le nombre de clés données ou rendues.

Pour être juridiquement considéré comme une pièce valide, cet état des lieux inclut aussi l’information sur son type (état des lieux d’entrée ou de sortie), la localisation précise de l’habitation, les noms et coordonnées de chaque partie, ainsi que leurs signatures.

En cas de litige, on peut demander l’état des lieux d’un huissier de justice. Ce dernier avisera les deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant son intervention.

Peut-on modifier l’état des lieux ?

Après son entrée dans son nouveau logement, le locataire peut exiger une modification de l’état des lieux s’il se rend compte d’une dégradation qu’il n’avait pas vue le jour de la signature du document. Il dispose d’un délai de 10 jours pour faire la démarche et il a également un mois de délai à compter de la date de mise en service du chauffage, pour tout problème concernant uniquement la chaudière.

Pourquoi l’état des lieux est-il indispensable ?

Rien n’oblige le propriétaire et le locataire à effectuer un état des lieux. Mais en l’absence de cette pièce, on considère que l’occupant a pris possession des lieux en bon état. Légalement, le propriétaire pourra le tenir responsable, à son départ, de dégradations déjà présentes à l’emménagement ! Ce document protège donc le locataire.

Mais il prémunit aussi le propriétaire car, s’il observe des dégradations entre l’arrivée et le départ, il peut attribuer la responsabilité à son locataire et demander des réparations (le locataire peut faire les travaux lui-même, ou il est possible d’envisager une retenue sur la restitution du dépôt de garantie).

Afin de s’assurer de réaliser un état des lieux complet, l’idéal reste de confier cette mission à une agence, qui connaît parfaitement les subtilités de la pratique.