Actualité

Quels documents demander à son futur locataire ?

Illustration d'une check-list de documents à cocher
  • 6 novembre 2018
  • Le Paris de l'immobilier
  • Actualité

La mise en location, lorsque l’on vient d’investir dans un bien immobilier, mérite un minimum d’anticipation : pour s’assurer que tout se déroule convenablement, le bailleur doit vérifier qu’il sélectionne un candidat stable et sérieux. Mais depuis 2015, il existe une loi qui encadre les pratiques : certains justificatifs font partie des obligations du côté du locataire (il doit les fournir pour emménager sur place), mais d’autres éléments sont interdits et le propriétaire ne peut les exiger. Nous faisons le point sur les règles pour vous aider dans votre propre projet !

Les documents que vous pouvez exiger du locataire potentiel

Logiquement, vous êtes en droit de vouloir le nécessaire pour vous assurer que vous louez à quelqu’un de solvable et sérieux. En premier lieu, la carte d’identité figure parmi les incontournables, que l’on peut éventuellement remplacer par un passeport ou un permis de conduire.

Habituellement, on demande aussi les trois dernières quittances de loyer. Elles remplissent deux rôles : celui de justificatif de domicile, et celui de garantie prouvant que la personne est à jour dans ses obligations.

Côté professionnel, s’il n’est pas toujours facile pour tous les locataires de retrouver leur contrat de travail, une attestation de l’employeur peut être suffisante : elle précise le poste, la date d’arrivée dans l’entreprise, la durée de la période d’essai (le cas échéant) et la rémunération. Pour les jeunes, on peut également demander une copie de la carte d’étudiant.

Enfin, concernant les ressources, le propriétaire réclame théoriquement les trois derniers bulletins de salaire, les justificatifs de versements d’indemnités ou pension retraite, ou la preuve que la personne touche une allocation.

Lorsqu’un tiers se porte garant, il est à nouveau autorisé d’exiger le même type de documents pour compléter le dossier : pièce d’identité (ou extrait K Bis pour une société), justificatif de domicile, attestation de l’employeur, bulletins de salaire.

Ce que vous ne pouvez pas demander à un locataire

La loi de 2015 visant à encadrer les locations cherche également à protéger les candidats potentiels, dans un marché tendu où ils parviennent de plus en plus difficilement à se loger. Ainsi, si vous désirez une quelconque autre pièce qui ne figure pas dans la liste des documents autorisés, vous vous exposez à une lourde peine : une amende jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.

S’il est évident que l’on ne peut pas obtenir d’extrait de casier judiciaire, de dossier médical, de contrat de mariage, ou encore d’attestation de crédit en cours, d’autres éléments proscrits sont moins connus. Ainsi, vous devez savoir que vous ne pouvez pas obliger le locataire à donner une photo d’identité autre que celle qui figure sur le passeport ou le permis de conduire, par exemple. Vous n’avez pas le droit, non plus, d’exiger une attestation bancaire de bonne tenue de compte ou de chèque de réservation.

Quel que soit le document interdit demandé, le propriétaire s’expose à la même sanction, une amende susceptible d’atteindre les 3 000 € dans les cas les plus graves.