Comment m’assurer que je vais bien récupérer mon dépôt de garantie ?

Quand vous louez un logement, vous versez presque systématiquement un dépôt de garantie au moment de la signature du bail. Pour le propriétaire, cette somme constitue une base qui le protègera si vous tardez à payer vos loyers, ou s’il constate des dégradations au moment de l’état des lieux de sortie. En revanche, dès lors que vous avez toujours fait preuve d’assiduité dans vos échéances et que vous avez bien pris soin de vos équipements, le bailleur doit vous restituer l’intégralité du montant payé. Découvrez vos droits et ceux du propriétaire, pour éviter tout litige.

Un délai de 1 à 2 mois avant la restitution de l’argent

Vous ne pouvez pas exiger votre dépôt de garantie le jour de l’état des lieux de départ, même si ce dernier ne révèle aucun problème majeur nécessitant des réparations. Concrètement, selon la loi, votre propriétaire dispose d’un délai de 1 à 2 mois à compter de la remise des clés en mains propres (ou de leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception).

Puisque la remise de clé constitue la date de base concernant le délai de restitution, ne négligez pas cette étape. Si vous ne pouvez pas donner les clés en mains propres, expédiez-les systématiquement en lettre recommandée : l’accusé de réception sera une preuve juridique susceptible de vous aider si vous n’avez pas obtenu l’argent comme prévu. En parallèle, si vous rendez les clés directement au propriétaire, faites-lui signer un document attestant bien que vous n’êtes plus en possession du logement, sans oublier de dater le tout.

Sur une location courte et suite à un état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée, votre propriétaire est tenu de vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai d’un mois. On lui octroie deux mois seulement si le logement était occupé depuis un certain temps, et que des dégradations nécessitant des travaux ont été observées.

Quelles sont les retenues possibles sur un dépôt de garantie ?

Théoriquement, votre propriétaire se doit de vous rembourser l’intégralité du dépôt de garantie. Cependant, il peut déduire des sommes restantes dues, à condition de pouvoir vous les justifier. Par exemple, il conservera une partie de l’argent s’il doit faire des travaux suite à des dégradations qui vous sont imputées. Il pourra aussi envisager des retenues pour rééquilibrer le paiement des charges. Attention toutefois : cette retenue effectuée au titre des charges de copropriété ne peut pas excéder 20 % du montant total versé initialement.

Quelles que soient les raisons pour lesquelles votre propriétaire conserve une partie de votre dépôt de garantie, exigez les justificatifs détaillés (relevés de charges, devis de travaux). Pour les dégradations, le bailleur ne peut pas vous considérer comme toujours responsable à 100 %, puisque la vétusté des équipements entre systématiquement en ligne de compte.

Que faire si le propriétaire ne restitue pas l’argent dans les règles ?

Passé le délai réglementaire, si vous n’avez reçu aucun versement et aucune explication de la part de votre bailleur, rédigez une lettre que vous enverrez ensuite sous forme de recommandé avec accusé de réception : il s’agira d’une mise en demeure, première démarche incontournable pour lancer une procédure juridique.

Cette première étape, assortie d’une conciliation, suffit généralement pour régulariser la situation. Mais si vous n’y parvenez pas, sachez que vous pouvez saisir la justice, et solliciter pour cela un juge de proximité.

D’une manière générale, si les litiges ne sont pas rares au moment de la restitution du dépôt de garantie, sachez que vous bénéficierez de davantage de sécurité en louant avec une agence immobilière ! Réfléchissez bien à cela au moment de faire vos recherches de logement. Le Paris de l’Immobilier vous accompagne dans la gestion de vos biens, contactez-nous.