Comment accéder à un remboursement anticipé de prêt immobilier ?

Le crédit immobilier engage les emprunteurs à des remboursements réguliers sur une durée prédéterminée par le contrat. Mais s’ils touchent une somme importante, ils peuvent effectuer un remboursement anticipé et, ainsi, réduire le coût du prêt. Comment formuler cette demande et à quelles conséquences faut-il s’attendre ?

La démarche à suivre pour effectuer un remboursement anticipé

Il est tout à fait possible d’envisager un remboursement de crédit anticipé dans plusieurs situations différentes. Concrètement, l’emprunteur a le droit de restituer l’intégralité de la somme due, mais aussi d’effectuer simplement un remboursement partiel (minimum 10 % de l’emprunt initial).

Cette pratique totalement légale ne peut pas être refusée par l’établissement bancaire. En revanche, il faut obligatoirement l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il est conseillé de rajouter que l’on se réfère à l’article L. 313-47 du Code de la consommation, tout en précisant le montant initial du prêt.

Remboursement anticipé de prêt immobilier : quelles pénalités ?

Pour l’emprunteur, effectuer un remboursement anticipé permet de faire quelques économies, puisqu’il versera moins d’intérêts à son établissement bancaire. Toutefois, les organismes de prêt se protègent face à ce type de situation : ils sont en droit de demander une indemnité en cas de remboursement anticipé.

Cette pénalisation est encadrée par la loi : elle ne peut pas excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Elle ne doit pas, non plus, être supérieure à 3 % du capital dû. Finalement, dans certains cas, le remboursement anticipé peut coûter plus cher que la poursuite du contrat dans les conditions initiales.

Ainsi, même si le remboursement anticipé est un droit et permet bien souvent d’accéder à des conditions plus avantageuses, les emprunteurs concernés sont invités à effectuer une simulation, pour s’assurer qu’ils se lancent bien dans une opération profitable.