Le point sur le dispositif d’encadrement des loyers à Paris

Depuis le 1er août 2015, un dispositif d’encadrement des loyers est en place à Paris. Un arrêté est également entré en vigueur le 1er août 2016. Ce nouvel encadrement s’applique uniquement pour les mises en location : aucun bail signé avant cette date n’est théoriquement concerné (des baisses de loyer peuvent être réclamées en cas de renouvellement de bail).

L’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août 2016

Si vous mettez un logement en location à Paris après le 1er août 2016, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder de 20 % le loyer de référence applicable à votre secteur. Si vous ne respectez pas cette réglementation, votre locataire est en droit d’engager des poursuites judiciaires.

Dans certains cas, si le logement présente des atouts importants, il est possible d’ajouter un complément de loyer qui doit être minutieusement justifié dans le contrat de location. Le locataire peut, dans les trois mois, contester ce complément. Pour cela, il contacte – dans un premier temps – la commission départementale de conciliation compétente. Si aucun accord n’apparaît entre les deux parties en litige, un juge peut être saisi de l’affaire.

Connaître et appliquer son loyer de référence

Pour le propriétaire d’un bien locatif à Paris, il suffit de prendre connaissance de son loyer de référence afin de rester en conformité avec le dispositif parisien d’encadrement des loyers. La capitale est découpée en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers. À chaque fois, un loyer de référence au mètre carré est applicable selon le type de location (meublée ou nue), le nombre de pièces et l’époque de construction du bâtiment.

Si vous souhaitez augmenter le loyer de votre logement, il faut vous référer à l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Si vous avez réalisé des travaux depuis le départ de l’ancien locataire ou si votre loyer était sous-évalué, une augmentation est possible, dans la limite du montant du loyer de référence majoré des 20 %.